Les travaux en rivière

Toute intervention sur un cours d’eau (entretien, travaux, curage…) ou à proximité (utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires, endiguement, remblai…) est soumise aux obligations du Code de l’environnement. Les rejets ou prélèvements d’eau sont également réglementés.

Le code de l’environnement prévoit que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat.

Les droits du propriétaire riverain

L'eau est un bien commun. Lorsque la rivière traverse une propriété, ses berges et son lit appartiennent au propriétaire du terrain. Lorsque la rivière délimite deux propriétés, son lit appartient pour moitié à chaque propriétaire.

Le propriétaire riverain peut utiliser l'eau pour son usage domestique ou pour l'abreuvement des animaux, dans le respect de la réglementation en vigueur. En période de sécheresse, le prélèvement peut être restreint par arrêté préfectoral.

Les devoirs du propriétaire riverain

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau et de ses berges afin de maintenir le cours d'eau dans un bon état écologique.

Il s'agit :

effectuer un entretien de la végétation,
enlever les sédiments au-dessus du niveau de l'eau,
assurer l'écoulement des eaux en enlevant les embâcles,
maintenir le profil du cours d’eau,
préserver la biodiversité à l'intérieur et autour du cours d'eau.

Tout projet (hors entretien régulier) susceptible d'avoir un impact direct ou indirect (drainage, busage, curage, réfection de berge, digue, merlon…) sur le milieu aquatique (cours d'eau, zone humide, plan d'eau...) est soumis à procédure administrative au titre de la Loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques.

Les travaux en rivière

Les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (I.O.T.A) susceptibles d’avoir une incidence sur un cours d’eau ou un milieu aquatique relèvent du champ d’application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et nécessitent un récépissé de déclaration ou d’autorisation préfectorale.

Ainsi, pour chaque intervention, hors entretien régulier, un dossier règlementaire doit être déposé auprès des services de Police de l’Eau des Directions Départementales des Territoires (DDT) qui sont services instructeurs de chaque département. Dans le cas où l’impact du projet sur le régime hydrologique du cours d’eau ou sur le milieu naturel serait important voire irréversible, les services de l’Etat se réservent le droit de demander des informations complémentaires ou de s’opposer au projet. Une fois le projet jugé recevable, un récépissé sera adressé au pétitionnaire et autorisera le début des travaux.

Chaque dossier doit comporter, a minima :

l’identité du demandeur,
la localisation du projet,
la nature du projet,
les dates de réalisation (afin de protéger les espèces aquatiques sensibles, les interventions ne pourront se faire que entre début mars et fin octobre pour les cours d’eau classés en 1^ère catégorie piscicole, et entre début juillet et fin février pour les cours d’eau classés en 2^ème catégorie piscicole),
les rubriques de la nomenclature Eau (I.O.T.A) concernés,
les données techniques du projet (type de travaux, emprises, modalités de réalisation…)
les documents d’incidences liées au cours d’eau et à son environnement, avec les impacts potentiels,
la comptabilité avec les documents cadres (SDAGE et SAGE)
l’évaluation des incidences potentielles sur les zones protégées (Natura 2000, ZNIEFF…)
l’autorisation des propriétaires des parcelles concernées si nécessaire
l’engagement du pétitionnaire

Les formulaires sont disponibles sur les sites de chaque DDT.

La procédure au titre de la Loi sur l’Eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres règlements (Code civil, Code de l’Urbanisme, Code rural…).

Si vous souhaitez déposer un dossier pour des projets en rivière ou en milieu aquatique, vous pouvez vous rapprocher de votre référent de secteur. Il ou elle pourra vous accompagner dans la rédaction du dossier.