La classification des cours d'eau
La définition d'un cours d'eau
La législation française n’avait jamais défini précisément la notion de cours d’eau. Cette situation, source de contentieux notamment entre usagers et services de l’État chargés de la conservation et de la police de l’eau, avait conduit à l’émergence d’une conséquente jurisprudence, dessinant progressivement les contours de la notion de cours d’eau.
Ainsi, suite à l’instruction du Gouvernement n° DEVL1506776J du 3 juin 2015 qui demandait aux préfets de département et de région de définir une méthode d’identification des cours d’eau, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité est venue définir légalement la notion de cours d’eau. Il s’agit de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement :
« Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».
Les paramètres de détermination
Cette définition du cours d'eau implique que soient par conséquent vérifiés simultanément :
- l’existence d’un lit naturel à l’origine,
- l’alimentation par une source,
- la présence d'un débit suffisant une majeure partie de l’année.
Des indices complémentaires peuvent être étudiés en cas d’incertitude :
- l’existence d’une continuité amont/aval,
- la présence de berges et d’un lit au substrat différencié,
- la présence de vie aquatique.
Dans de rares cas complexes (plateau landais, zones de marais, têtes de bassin versant…), cet outil peut ne pas être pleinement adapté. Il conviendra alors de s’appuyer sur les documents spécifiques établis par ailleurs à l’échelon régional ou local.
Pour les exploitants agricoles
Cette détermination des cours d’eau est primordiale, d’autant plus que cette définition des cours d’eau est plus large que celle prise en compte pour les primes liées à la conditionnalité des aides de la PAC. En effet, alors que seuls les cours d’eau nommés figurant en traits bleus pleins ou pointillés sur les cartes IGN sont concernés au titre des primes liées à la conditionnalité de la PAC, tous les écoulements déterminés en tant que cours d’eau sont concernés au titre des obligations de la Loi sur l’eau.
L'adaptation des procédures administratives
Les démarches administratives pour d’éventuels travaux dépendent de la caractérisation de l’écoulement :
- Si l’écoulement est un fossé, une demande administrative est obligatoire SEULEMENT dans certains cas (creusement, recalibrage, comblement, connexion directe au cours d’eau, drainage, …).
- Si l’écoulement est un cours d’eau, une demande d’autorisation administrative doit être effectuée pour toute intervention ayant un impact, ponctuel ou non, positif ou négatif, direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, puits, zone humide…).
La "Nomenclature eau" permet de vérifier si un projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau et les rubriques concernées par la procédure.
Pour tout dépôt de dossiers administratifs, n’hésitez pas à contacter le service concerné de la Direction Départementale des Territoires de votre département. De plus, les techniciens du Syndicat sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
La classification des cours d’eau est disponible sur le site des préfectures de chaque département ou bien des Chambres d’Agriculture des différents départements.